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Fiche

Conduite encadrée de 16 à 18 ans (jeune qui se destine à un métier de la route)

Vérifié le 16/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La conduite encadrée s'adresse aux jeunes scolarisés qui se destinent aux métiers de la route. Elle leur permet, après la réussite à l'examen du permis B dans le cadre de leur formation, de conduire en attendant la délivrance de leur permis à 18 ans.

La conduite encadrée permet à un jeune qui prépare un diplôme professionnel menant aux métiers de la route <span class="miseenevidence">et</span> qui a réussi l'examen du permis B <span class="miseenevidence">avant 18 ans</span>, de conduire une voiture en étant accompagné.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>il ne faut pas confondre ce dispositif avec celui de l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2826">apprentissage anticipé de la conduite</a> ou avec la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F21012">conduite supervisée</a>.

Conditions d'âge

Le jeune doit avoir au moins 16 ans.

Conditions de scolarité

Il doit être inscrit dans un établissement relevant de l'Éducation nationale qui prépare les diplômes professionnels menant aux métiers de la route.

Conditions de compétence minimale de conduite

Le jeune doit :

  • avoir été reçu aux 2 épreuves théorique (code) et pratique (conduite) de l'examen du permis de conduire de la catégorie B,
  • avoir participé à un rendez-vous préalable d'une heure de conduite, organisé dans le cadre de sa formation et en présence de l'accompagnateur de son choix,
  • avoir obtenu l'attestation du chef d'établissement.

Condition d'assurance

Il faut avoir obtenu l'accord préalable écrit de l'assureur du véhicule qui sera utilisé pour la conduite encadrée sur l'extension de garantie.

Lieu

La conduite encadrée se déroule exclusivement en France.

Accompagnateur

L'accompagnateur choisi par le jeune doit être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans sans interruption, c'est-à-dire sans avoir subi une annulation ou une invalidation de son permis durant les 5 années précédentes.

Véhicule

Le véhicule utilisé doit être muni d'un signe distinctif autocollant ou magnétisé de type <span class="expression">conduite accompagnée</span> apposé à l'arrière gauche.

Limitation de vitesse

Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autres sections d'autoroutes

100 km/h

Routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomérations

50 km/h

Autres routes

80 km/h

Rendez-vous pédagogique

Au cours de cette période de conduite encadrée, l'élève doit participer, avec son accompagnateur, à un 2<Exposant>e</Exposant> rendez-vous pédagogique d'une heure qui a pour but de mesurer ses progrès.

Durée de la période de conduite encadrée

La période de conduite encadrée peut commencer dès que le jeune a réussi les 2 épreuves de l'examen du permis de conduire et s'achève automatiquement avec la délivrance du permis de conduire ou en cas d'interruption de la formation professionnelle.

Dès qu'il a 18 ans, le jeune peut s'adresser à sa préfecture pour obtenir la délivrance de son permis de conduire.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Préfecture

<a href="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

<span class="miseenevidence" target="_blank">* Cas 2 : </span>À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire#ancre-6"/>

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