Plus-values imposables

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé :

• Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) ;
• Vente des droits attachés à un bien immobilier (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1069">servitudes</a> par exemple) ;
• Vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI) ;
• Échange de biens, partage ou apport en société.

Plus-values exonérées

Les principales exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées à la nature du bien cédé, à la qualité du vendeur et de l'acquéreur. La plupart des exonérations sont accordées <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R31810">sous conditions</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Exonérations liées à la nature du bien cédé

• Vente de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F752">résidence principale</a> et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.) 
• Première vente d'un logement autre que la résidence principale, sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition ou construction d'un logement affecté à l'habitation principale dans un délai de 24 mois. De plus, l'intéressé ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les quatre années précédant la cession.
• Vente d'un droit de surélévation
• Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement
• Bien dont le prix de vente ne dépasse pas <span class="valeur">15 000 €</span>
• Bien détenu depuis plus de 30 ans

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Exonérations liées à la qualité de l'acquéreur

• Bien vendu au profit d'un organisme en charge du logement social
• Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux
• Bien exproprié sous condition du remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Exonérations liées à la qualité du vendeur

• Personne titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte mobilité inclusion
• Personne résidant dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés
• Personne non résidente en France

La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition.

Si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous ne pouvez pas la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien (sauf exceptions).

Prix de vente

Le prix de vente est le prix indiqué dans l'acte.

Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais supportés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires).

Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place).

Prix d'acquisition

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Bien acquis à titre onéreux

En cas de bien acquis <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R15876">à titre onéreux</a>, le prix d'acquisition est le prix effectivement payé, indiqué dans l'acte de vente.

Il peut être augmenté des frais suivants, sur justificatifs :

• Charges et indemnités que vous aviez versées au vendeur lors de l'achat 
• Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire). Si vous ne pouvez pas les justifier, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de <span class="valeur">7,5 %</span> du prix d'achat.
• Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration sous conditions). Pour un bien détenu depuis plus de 5 ans, vous pouvez déduire soit le montant réel justifié, soit un forfait de <span class="valeur">15 %</span> du prix d'achat.
• Frais de voirie, réseaux et distributions (frais de d'aménagement pour lotissement par exemple).

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Bien acquis à titre gratuit

Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour calculer les droits de succession ou de donation.

Abattement

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

La plus-value est diminuée d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R3018">abattement</a> pour durée de détention.

Le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R13084">l'assiette</a> imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Terrain à bâtir

La plus-value est diminuée d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R3018">abattement</a> pour durée de détention.

Le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R13084">l'assiette</a> imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Un abattement supplémentaire de <span class="valeur">30 %</span> s'applique si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Signature d'une promesse de vente ayant acquis <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R47430">date certaine</a> entre septembre 2014 et décembre 2015 ;
• Réalisation de la vente au plus tard le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année qui suit cette date (soit le 31 décembre 2017 pour une promesse de vente ayant acquis date certaine en 2015) ;
• Vente réalisée à une personne autre qu'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R12668">ascendant</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple.</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Immeuble construit

La plus-value est diminuée d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R3018">abattement</a> pour durée de détention.

Le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R13084">l'assiette</a> imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Un abattement supplémentaire s'applique si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Immeuble situé dans une commune où s'applique <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2847">la taxe sur les logements vacants</a> ;
• Engagement de l'acquéreur à démolir les constructions pour reconstruire des logements dans un délai de 4 ans.

Le taux de l'abattement est le suivant :

• <span class="valeur">25 %</span> pour les ventes réalisées jusqu'en décembre 2016 sous réserve de la signature d'une promesse de vente avant 2015 ;
• <span class="valeur">30 %</span> pour les ventes réalisées jusqu'en décembre 2017 sous réserve de la signature d'une promesse de vente en 2015.

Taux d'imposition

La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de <span class="valeur">19 %</span>.

Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>. Le taux s'échelonne de <span class="valeur">2 %</span> à <span class="valeur">6 %</span> selon le montant de la plus-value réalisée. Le formulaire n°2048-IMM-SD (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R43442">cerfa n°12359*13</a>) contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, celui ci est calculé par le notaire). La taxe ne concerne pas les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.

Formalités effectuées par le notaire

Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :

• Démarches auprès de l'administration fiscale ;
• Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer ;
• Établissement de la déclaration ;
• Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu du bien.

Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :

• Montant de la plus-value déclarée par le notaire ;
• Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1<Exposant>ère</Exposant> cession d'un logement autre que votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F752">résidence principale.</a>

Pour effectuer votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281">Notice explicative</a>
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32028">Dépliants d'information</a>

<span class="miseenevidence">Déclarer en ligne</span>

La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
• le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> en 2015 est supérieur à  <span class="valeur">28 000 €</span>.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

<span class="miseenevidence">Déclarer sur formulaire papier</span>

En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet,
• elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas <span class="valeur">28 000 €</span>,
• elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281"> n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F369">1ère déclaration</a>,  <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F383"> changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.