Si vos <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F32477">démarches amiables</a> n'ont pas mis un terme à votre litige sur le bien fondé ou la régularité de votre imposition, vous pouvez formuler une réclamation. Cette démarche concerne <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=N247">l'impôt sur le revenu</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=N20074">l'impôt de solidarité sur la fortune</a> et les impôts locaux (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F59">taxe foncière sur les propriétés bâties</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F42">taxe d'habitation</a>,<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F88">contribution à l'audiovisuel public</a>, etc.).

Le contribuable doit faire la réclamation lui-même. Pour l'impôt sur le revenu, l'époux(se) ou partenaire de Pacs peut faire la réclamation pour le ménage.

Un tiers peut réclamer pour quelqu'un d'autre s'il justifie d'un mandat régulier.

Vous pouvez faire une réclamation de 3 manières :

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Vous pouvez adresser une réclamation sur votre espace Particulier. Rendez vous à la rubrique "Nous contacter", dans votre messagerie sécurisée.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R3120">Impôts : accéder à votre espace Particulier</a>

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

Vous pouvez vous rendre à votre centre des finances publiques. Dans ce cas, la réclamation est matérialisée par l'établissement d'une fiche de visite.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

<LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/>

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

La réclamation doit se faire sous la forme d'une simple lettre sur papier libre adressée à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

<LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/>

La lettre doit contenir les informations suivantes :

• Vos nom, adresse et signature manuscrite
• Désignation de l'impôt concerné
• Motifs de la réclamation

• Pièces justificatives (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source

Sursis de paiement

Vous pouvez demander dans votre réclamation à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

Si le montant contesté est supérieur à <span class="valeur">4 500 €</span>, des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés. À défaut, ou si les garanties proposées sont jugées insuffisantes, le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R37450">conservatoires</a>.

Le sursis de paiement produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration soit par le tribunal de première instance compétent.

L'administration dispose de 6 mois pour vous répondre en motivant sa décision. Toutefois, elle peut vous avertir si un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

Notification de la décision

Si la réclamation est admise en totalité, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Les sommes indues lui sont ensuite remboursées.

Si la réclamation est partiellement admise ou rejetée, le service des impôts notifie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable dispose alors de 2 mois pour saisir les tribunaux.

Si la décision ne vous donne pas satisfaction, ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 6 mois suivants votre réclamation, vous pouvez saisir les tribunaux.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Impôt sur le revenu

Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

Tribunal administratif

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Impôts locaux

Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

Tribunal administratif

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement

Vous pouvez le saisir le tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 4 : </span>Impôt de solidarité sur la fortune

Vous pouvez le saisir le tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>