Fiche
Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale)
Vérifié le 21/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'option successorale offre à <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R12469">l'héritier</a> 3 possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l'option choisie ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les 3 options.
Questions ? Réponses !
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Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
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Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ?
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?
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Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Et aussi
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Famille
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Droits de succession et de donation
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille
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Pour en savoir plus
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