Démarches & Service public

Home
La Mairie
Démarches & Service public

Question-réponse

Comment un assistant maternel doit-il déclarer ses revenus ?

Vérifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les assistants maternels et familiaux agréés peuvent choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement leur salaire.

Vous pouvez déclarer à la fois vos salaires et les indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants.

En pratique, vous déclarez la différence entre :

le total des salaires et indemnités,
et une somme forfaitaire représentative des frais engagées dans l'intérêt des enfants.

Déclaration des revenus d'une assistante maternelle - Somme forfaitaire à déduire selon les conditions de garde de l'enfant
Conditions de garde de l'enfant	Somme forfaitaire à déduire (par enfant et par jour)
Enfant gardé pendant au moins 8 heures	<span class="valeur">29,01 €</span> (3 fois le Smic horaire)
Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire	<span class="valeur">38,68 €</span> (4 fois le Smic horaire)
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives	<span class="valeur">38,68 €</span> (4 fois le Smic horaire)
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire	<span class="valeur">48,35 €</span> (5 fois le Smic horaire)

Dans le cas d'une durée de garde de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires doivent être réduites au prorata du nombre d'heures de garde dans la journée.

Le montant du Smic horaire à retenir pour la déclaration des revenus de 2016 est de 9,67 €.

Pour effectuer votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281">Notice explicative</a>
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32028">Dépliants d'information</a>

Déclarer en ligne

La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> en 2015 est supérieur à 28 000 €.

Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Déclarer sur formulaire papier

En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet,
elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,
elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281"> n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F383"> changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.

Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.