Démarches & Service public

Argent  > Impôts, taxes et douane  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Question-réponse

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Vérifié le 04/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le revenu fiscal de référence est calculé par l'administration à partir du montant net de vos revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.

Ce montant est augmenté de certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement obligatoire, de certains <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R3018">abattements</a> et charges déductibles du revenu.

Le revenu fiscal de référence sert de critère pour l'accès à certains dispositifs :

  • sociaux (par exemple, la bourse des collèges) ;
  • fiscaux (par exemple, des exonérations en matière d'impôts locaux).

C'est pourquoi le montant de votre revenu fiscal peut vous être demandé pour certaines démarches.

 

  • Téléservice

  • Téléservice

  • Formulaire

  • Module de calcul

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus