Les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R12574">descendants</a> d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions : il s'agit d'un droit de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R12474">créance</a>.

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir chacune des 3 conditions suivantes :

• avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration,
• avoir effectivement et directement participé à l'exploitation de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R12668">ascendant</a>, sans être associé ni aux bénéfices ni aux pertes,
• ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.

Vous bénéficiez du salaire différé :

• au moment de la succession,
• ou du vivant de votre parent, en cas de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1266">donation-partage</a> par exemple.

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R38156">Évolution du Smic depuis 2001</a>

Vous avez droit, pour chaque année de participation à <span class="valeur">13 534 €</span>.

Formule du calcul pour 1 an = (Smic horaire x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

• au jour du partage suite au décès de l'exploitant,

• ou à la date du règlement de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R12474">créance</a> s'il intervient du vivant de l'exploitant.

Le salaire différé est plafonné au montant de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R16422">l'actif de la succession</a>. Ainsi, les autres <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R12469">héritiers</a> n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.