Question-réponse
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Vérifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R12574">descendants</a> d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions : il s'agit d'un droit de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R12474">créance</a>.
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir chacune des 3 conditions suivantes :
- avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration,
- avoir effectivement et directement participé à l'exploitation de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R12668">ascendant</a>, sans être associé ni aux bénéfices ni aux pertes,
- ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.
Vous bénéficiez du salaire différé :
- au moment de la succession,
- ou du vivant de votre parent, en cas de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1266">donation-partage</a> par exemple.
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R38156">Évolution du Smic depuis 2001</a>
Vous avez droit, pour chaque année de participation à <span class="valeur">13 534 €</span>.
Formule du calcul pour 1 an = (Smic horaire x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
- au jour du partage suite au décès de l'exploitant,
- ou à la date du règlement de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R12474">créance</a> s'il intervient du vivant de l'exploitant.
Le salaire différé est plafonné au montant de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R16422">l'actif de la succession</a>. Ainsi, les autres <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R12469">héritiers</a> n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.
La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
Et aussi
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Famille
Pour en savoir plus
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)