Question-réponse

Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Vérifié le 04/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si l'administration fiscale constate des erreurs dans l'établissement de votre impôt, elle peut effectuer les rectifications nécessaires dans un certain délai, appelé <span class="expression">délai de reprise</span>.

<span class="miseenevidence">Délai de reprise en matière de taxes foncière et d'habitation</span>

L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt dans les délais suivants :

  • Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous n'êtes pas responsable.
  • À tout moment s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration).

<span class="miseenevidence">Délai de reprise en matière de contribution à l'audiovisuel public</span>

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.


Question-réponse

Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Vérifié le 04/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si l'administration fiscale constate des erreurs dans l'établissement de votre impôt, elle peut effectuer les rectifications nécessaires dans un certain délai, appelé <span class="expression">délai de reprise</span>.

<span class="miseenevidence">Délai de reprise en matière de taxes foncière et d'habitation</span>

L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt dans les délais suivants :

  • Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous n'êtes pas responsable.
  • À tout moment s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration).

<span class="miseenevidence">Délai de reprise en matière de contribution à l'audiovisuel public</span>

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.