Majoration liée à l'accueil de l'enfant et aux démarches préalables
Une majoration de 4 trimestres supplémentaires est prévue au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à cet accueil. Ces trimestres sont :
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soit directement accordés à la mère,
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soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux (2 trimestres pour chaque parent),
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soit répartis librement entre les parents (par exemple, 2 trimestres pour la mère et le père, les 4 trimestres pour le père, etc.), s'ils en font la demande dans les 6 mois qui suivent la date du 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la naissance de l'enfant.
L'adoption peut être simple ou plénière. L'enfant doit être mineur à la date de son adoption. La majoration peut être accordée même s'il est devenu majeur pendant la période d'éducation de 4 ans.
Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent remplir le formulaire de déclaration.
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42708">Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite - Enfant né ou adopté en 2010 ou après</a>
La liste des pièces justificatives est précisée dans le formulaire.
En cas de désaccord entre les parents sur la répartition des trimestres, la majoration est attribuée au parent qui justifie avoir assumé l'éducation de l'enfant à titre principal pendant la durée la plus longue. À défaut de justification, la majoration est partagée par entre les parents (2 trimestres chacun au titre de l'éducation).
Majoration liée à l'éducation de l'enfant
Une majoration de 4 trimestres supplémentaires est prévue au titre de l'éducation de l'enfant. Ces trimestres sont :
-
soit directement accordés à la mère,
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soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux (2 trimestres pour chaque parent),
-
soit répartis librement entre les parents (par exemple, 2 trimestres pour la mère et le père, les 4 trimestres pour le père, etc.), s'ils en font la demande dans les 6 mois qui suivent la date du 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'adoption de l'enfant.
Pour bénéficier de cette majoration, chaque parent doit justifier des conditions suivantes :
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avoir bénéficié de l'autorité parentale durant les 4 années d'éducation qui font suite à l'adoption de l'enfant,
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avoir résidé avec l'enfant (1 trimestre pour chaque année de résidence commune),
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justifier d'au moins 8 trimestres de retraite dans un régime de retraite français ou d'un autre pays membre de l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42218">Espace économique européen (EEE)</a>.
Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent remplir le formulaire de déclaration.
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42708">Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite - Enfant né ou adopté en 2010 ou après</a>
La liste des pièces justificatives est précisée dans le formulaire.
En cas de désaccord entre les parents sur la répartition des trimestres, la majoration est attribuée au parent qui justifie avoir assumé l'éducation de l'enfant à titre principal pendant la durée la plus longue. À défaut de justification, la majoration est partagée par entre les parents (2 trimestres chacun au titre de l'éducation).
