Condition
Le parent employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis 3 mois doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par ailleurs, le parent employeur ne peut pas rompre le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R24389">CDI</a> pour un motif illicite ou abusif. Par exemple, la maternité ne peut pas être le motif de retrait de l'enfant.
Procédure
Le parent employeur doit <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R14732">notifier</a> sa décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R39324">AR</a>.
L'assistante maternelle ne bénéficie pas d’un entretien préalable.
Préavis
Un préavis doit être effectué sauf en cas de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1137">faute grave ou de faute lourde</a> de l'assistante maternelle.
La date de présentation de la lettre recommandée de rupture du contrat fixe le point de départ du préavis.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.
Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelleAncienneté de l'assistante maternelle avec le particulier employeur | Durée minimum du préavis |
Inférieure à 1 an | 15 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1092">jours calendaires</a> |
Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.
Documents de fin de contrat
L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :
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Dernier bulletin de salaire
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<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F87">Certificat de travail</a> précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
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<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a> (exemplaire papier <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1481">à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement</a>)
Indemnités de fin de contrat
L'assistante maternelle a droit aux indemnités suivantes :
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Indemnité de rupture sauf en cas de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1137">faute grave ou de faute lourde</a>
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Indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris.
