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Fiche

Impôt sur le revenu : revenus fonciers à déclarer (locaux non meublés)

Vérifié le 27/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer les revenus tirés de la location des locaux non meublés qui font partie de votre patrimoine privé. Exemple : location d'un appartement, d'une maison.

Vos revenus locatifs sont ajoutés à vos autres revenus pour être soumis au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1419">barème de l'impôt sur le revenu</a>.

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-foncier s'applique automatiquement.

Vous pouvez également choisir volontairement le régime réel. Dans ce cas, l'option est <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R3083">irrévocable</a> pendant 3 ans.

Attention : le régime micro-foncier n'est pas possible dans certaines situations (monuments historiques, logement bénéficiant d'un régime de déduction particulier). Pour en savoir plus, consultez la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17502">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

* Cas 1 : Régime micro-foncier

L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

Vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281">cerfa n°10330*21</a>, également disponible en déclarant en ligne).

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu ;</a>
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32028">Dépliant d'informations</a> sur les revenus fonciers ;
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus ;</a>
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1283">cerfa n°10334*21</a>).

* Cas 2 : Régime réel

Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) déduction faite des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers (formulaire n°2044 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1283">cerfa n°10334*21</a> également disponible en déclarant en ligne). Cette déclaration est à annexer à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Vous devez souscrire une déclaration n°2044 spéciale (formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1284">cerfa n°10335*21)</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (ex : monuments historiques) ;
vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs (ex : dispositif "Borloo neuf") ;
vous bénéficiez d'une déduction spécifique au titre des dispositifs "Scellier intermédiaire" ou "Scellier ZRR" ;
vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier pour lesquelles vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu ;</a>
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32028">Dépliant d'informations</a> sur les revenus fonciers ;
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus ;</a>
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1283">cerfa n°10334*21</a>).

Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) déduction faite des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (ex : monuments historiques) ;
vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs (ex : dispositif "Borloo neuf") ;
vous bénéficiez d'une déduction spécifique au titre des dispositifs "Scellier intermédiaire" ou "Scellier ZRR" ;
vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier pour lesquelles vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu ;</a>
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32028">Dépliant d'informations</a> sur les revenus fonciers ;
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus ;</a>
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1283">cerfa n°10334*21</a>).