L'intéressement consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

Il est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.

L'accord contient notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés. Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans.

Le dispositif d'intéressement est facultatif, mais s'il est mis en place dans votre entreprise, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée (3 mois maximum).

Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.

De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.

À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a> sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

Prime d'intéressement

L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.

La répartition peut être 

• uniforme,
• proportionnelle au salaire ou au temps de présence du salarié,
• ou combiner plusieurs de ces critères.

Le montant de la prime est plafonné.

Supplément d'intéressement

L'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser <span class="valeur">19 614 €</span> pour la prime de 2016.

Versement immédiat

Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.

Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1169">l'exercice</a>. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2016 si l'exercice est clos au 31 décembre 2015. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.

Placement sur un plan d'épargne

Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle automatiquement placée sur un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42165">PEE</a> s'il existe, ou à défaut sur un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42213">PEG</a> ou un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42166">PEI</a>. Toutefois, vous bénéficiez d'un droit de rétractation jusqu'au 31 décembre 2017. Renseignez auprès de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R3040">votre service des ressources humaines</a>.

Vous pouvez aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42167">Perco</a> s'il existe.

Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1169">l'exercice</a>. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2016 si l'exercice est clos au 31 décembre 2015. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.

Les sommes sont alors disponibles uniquement à l'issue du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42165">PEE</a>, jusqu'à la retraite pour le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42167">Perco</a>) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan.

Placement sur un compte épargne-temps

Vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1907">compte épargne-temps</a>.

Les sommes reçues sont soumises aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2971">contributions sociales (CSG, CRDS)</a>.

Elles sont sont <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F487">soumises à l'impôt sur le revenu</a> sauf si vous les affectez à un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42165">PEE</a>, un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42166">PEI</a> ou un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42167">Perco</a> dans les 15 jours de leur versement dans la limite de <span class="valeur">19 308 €</span> en 2016 (<span class="valeur">19 614 €</span> en 2017).