Fiche
Épargne salariale : participation
Vérifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La participation est un dispositif prévoyant la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés. Elle est obligatoire uniquement dans certaines entreprises. Le salarié perçoit une prime dont le montant dépend des règles fixées par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes. À défaut, elles sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord indique comment les sommes peuvent être placées.
La participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.
Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.
La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord indique notamment les règles de calcul, d'affectation et de gestion de la participation. Il précise aussi sa durée.
En l'absence d'accord, un régime dit <span class="expression">d'autorité</span> est imposé à l'entreprise.
Si un dispositif de participation est mis en place dans votre entreprise, il concerne tous les salariés.
Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée (3 mois maximum).
Information collective
L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié).
Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1169">l'exercice</a>, un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au comité d'entreprise s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.
Information individuelle
Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise.
À chaque versement lié à la participation, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de salaire. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a> sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
Prime de participation
Le montant de la participation est aléatoire, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise.
Après la clôture de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1169">l'exercice</a>, l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (la <span class="expression">réserve spéciale de participation</span>). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable.
La répartition de la prime entre les salariés peut être :
- uniforme,
- proportionnelle au salaire ou au temps de présence du salarié,
- ou combiner plusieurs de ces critères.
Le montant de la prime est plafonné.
Prime versée au titre de l'année | Montant maximum de la prime |
2016 | <span class="valeur">28 962 €</span> |
2017 | <span class="valeur">29 421 €</span> |
Supplément de participation
L'entreprise peut vous verser un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser <span class="valeur">29 421 €</span> pour la prime de 2017.
Versement immédiat
Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.
Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1169">l'exercice</a>. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2017 si l'exercice est clos au 31 décembre 2016.
Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
Blocage des sommes
Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1169">l'exercice</a>. Par exemple, le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2017 pour un exercice clos le 31 décembre 2016.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :
- Mariage, conclusion d'un Pacs
- Naissance ou adoption d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant
- Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
- Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail
- Surendettement
La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.
L'accord de participation peut prévoir les placements suivants :
- Affectation des sommes sur un plan d'épargne salariale (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42167">Perco</a>)
- Affectation des sommes sur un compte courant bloqué que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Toutefois, les sommes ne peuvent pas être affectées en totalité sur un compte bloqué.
Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42166">PEI</a> des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42167">Perco</a> s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.
À l'issue de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1907">compte épargne-temps</a>.
Les sommes reçues sont soumises aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2971">contributions sociales</a>.
Les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu.
En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F487">soumis à l'impôt sur le revenu</a>.
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Code du travail : articles L3322-1 à L3322-8
Définition et mise en place
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Code du travail : articles L3323-1 à L3323-3
Contenu de l'accord
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Code du travail : article L3323-5
Dispositions applicables en l'absence d'accord
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Code du travail : articles L3324-1 à L3324-4
Calcul de la réserve de participation
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Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9
Répartition de la réserve de participation
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Code du travail : article L3324-10
Règles de disponibilité des droits des salariés
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Code du travail : article L3324-11
Paiement et déblocage anticipé
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Code du travail : article L3324-12
Affectation à un plan d'épargne salariale
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Code du travail : articles L3325-1 à L3325-4
Fiscalité
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Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié
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Code du travail : article L3342-1
Condition d'ancienneté
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Code du travail : article L3343-1
Versement de la prime sur un compte épargne-temps à l'issue de la période d'indisponibilité
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Code du travail : articles D3324-10 à D3324-16
Répartition de la réserve de participation
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Code du travail : articles R3322-1 à R3322-2
Participation obligatoire dans une entreprise de 50 salariés ou plus (article R3322-1)
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Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24
Disponibilité des droits des bénéficiaires
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Code du travail : articles D3323-12 à D3323-18
Information du salarié
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Code du travail : articles D3324-25 à D3324-40
Gestion réserve spéciale
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Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Livret d'épargne salariale (article R3341-5), état récapitulatif (article R3341-6)
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