Qui est concerné ?

Doit être titulaire de la carte pour activité ambulante :

• le commerçant ou l'artisan (personne physique ou morale) qui exerce son activité hors de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement ;

• le micro-entrepreneur (professionnels) qui exerce hors de la commune de son établissement ;

• le commerçant ou l'artisan, son époux(se) ou son salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de 6 mois ;

• l'artiste ou forain qui présente un spectacle itinérant ou des attractions ambulantes.

Le salarié (ou le conjoint collaborateur) d'un commerçant ou d'un artisan qui exerce son activité hors de la commune où est établi son employeur (ou époux), dispose d'une copie de la carte certifiée par son titulaire.

À savoir : La vente ambulante d'alcool fait l'objet d'une réglementation spécifique : la déclaration préalable d'une activité ambulante ne suffit pas. La détention d'une licence de vente à emporter (professionnels) est obligatoire . La vente par les marchands ambulants de boissons des 4e et 5e groupes (rhum et alcool distillé) est interdite.

Qui en est exempté ?

En sont dispensées les activités suivantes :

• agents commerciaux ;

• vendeurs à domicile et représentants (VRP) ;

• vendeurs-colporteurs de presse ;

• chauffeurs de taxi ;

• transporteurs de marchandises ;

• commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d'épicerie dans les zones rurales par exemple).

À noter : la vente d'œuvres réalisées par les artistes sur la voie publique est dispensée d'autorisation d'exploitation commerciale s'ils justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement (professionnels), obtenus auprès de la mairie.

Comment l'obtenir ?

Elle peut être obtenue après une déclaration préalable auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) :

• la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants ;

• la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans.

La carte est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant) et renouvelable.

Elle est délivrée contre paiement d'une redevance de 15 €, dans un délai maximal d'1 mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).

Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

En cas de renouvellement, l'ancienne carte qui a expiré doit être remise contre la nouvelle carte qui la remplace.

Afin de permettre l'exercice immédiat de l'activité ambulante, un certificat provisoire, valable 1 mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l'entrepreneur, en attendant l'obtention de la carte définitive.

# En ligne

Certains CFE peuvent recevoir cette déclaration par courriel.

Formulaire : Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante (professionnels)

# Sur place

La déclaration peut être remise sur place contre récépissé.

Formulaire : Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante (professionnels)

Centre de formalités des entreprises (CFE)

# Par correspondance

La déclaration peut être envoyée au CFE par lettre recommandée avec avis de réception.

Formulaire : Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante (professionnels)

Centre de formalités des entreprises (CFE)

À savoir : cette déclaration remplace la déclaration préalable pour l'exercice d'une activité non sédentaire, qui devait auparavant être effectuée en préfecture (cerfa n°12742*01 et n°20-3238 ne sont plus en vigueur).