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Question-réponse

Un professionnel peut-il vendre ou détruire un objet non réclamé par un client ?

Vérifié le 29/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Un objet abandonné ou confié à un professionnel pour être réparé ou nettoyé, qui n'est pas réclamé ou retiré par son propriétaire (son déposant), peut être revendu ou détruit par le professionnel (son dépositaire) à partir d'un certain délai, à condition qu'il ait engagé une requête auprès du tribunal (procédure de saisie-vente).

Le délai à partir duquel l'objet est considéré comme abandonné dépend de sa nature ou du lieu.

Délai à partir duquel un objet est considéré comme abandonné

Type d'objet

Délai

La plupart des objets : vêtement laissé chez le teinturier, bijou chez un bijoutier, chaussures chez un cordonnier, objets déposés en garde-meuble par exemple

1 an

Objets abandonnés dans un hôtel ou chez un logeur

6 mois

Véhicules déposés chez un garagiste ou réparateur : automobiles, deux-roues, motocycles à trois-roues, quadricycles, épaves (ou véhicules destinés à la destruction)

3 mois

Pour être autorisé à vendre l'objet déposé (ou simplement le détruire si sa valeur marchande est trop faible), et pour pouvoir ainsi récupérer sa créance pour son travail non rémunéré (ou en cas de dette non recouvrée), le dépositaire doit présenter une requête au tribunal dont dépend son domicile, afin que l'objet en question soit déclaré abandonné.

Le tribunal auquel le professionnel doit s'adresser dépend si la valeur de l'objet (ou de la dette) est supérieure ou inférieure à <span class="valeur">10 000 €</span>.

Peu importe que l'on ait une créance à réclamer pour utiliser cette procédure, c'est l'abandon de la chose qui est le fait générateur.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Valeur supérieure à 10 000 €

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Valeur inférieure à 10 000 €

Tribunal d'instance (TI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html"/>

Aucune forme particulière n'est requise pour la requête.

Il n'existe pas de formulaire spécifique pour cette procédure, un huissier de justice ou un avocat se chargeant habituellement de rédiger et déposer la requête.

La requête doit mentionner les éléments suivants :

  • date de réception de l'objet par le professionnel (ce qui permet de déterminer le point de départ du délai de non-réclamation),
  • désignation de l'objet, permettant de l'identifier clairement,
  • prix de façon réclamé par le professionnel (ou une évaluation approximative),
  • nom du propriétaire, s'il est connu,
  • lieu où l'objet a été confié.

 

S'il est identifié, le propriétaire de l'objet abandonné est contacté et entendu par le juge le cas échéant.

L'objet est ensuite vendu aux enchères publiques, sur ordonnance du juge qui fixe la date et le lieu de la vente publique, ainsi que la mise à prix de l'objet, et désigne l'officier public qui en est chargé.

La vente est annoncée 8 jours auparavant par lettre recommandée au propriétaire et publiquement par affiche. Le propriétaire de l'objet peut s'y opposer.

Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public paye sa créance au dépositaire.

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais de justice, le surplus est dû par le professionnel, sauf s'il engage un recours contre le déposant.