Fiche
Litiges fiscaux : réclamation contentieuse
Vérifié le 24/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si les différentes voies de recours amiables n'ont pas mis un terme au litige avec l'administration fiscale, il est possible de déposer une réclamation après la mise en recouvrement de l'imposition.
Une procédure contentieuse débute alors, après laquelle l'affaire est portée en justice. Le recours juridictionnel n'est possible qu'après la phase administrative contentieuse. En fonction de l'impôt concerné, le litige est porté devant les tribunaux administratifs ou judiciaires.
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Ministère chargé des finances
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Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice
Ministère chargé des finances