Projets concernés

Est soumise au régime de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) toute personne qui souhaite :

• créer un magasin ou étendre un commerce existant d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² ;

• changer le secteur d'activité (par exemple transformation d'un commerce alimentaire en un commerce d'habillement) d'un magasin de plus de 2 000 m² (ou 1 000 m² si le nouveau commerce est à dominante alimentaire) ;

• créer ou étendre un centre commercial au-delà d'une surface de vente de 1 000 m² ;

• ré-ouvrir un magasin d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² après une fermeture au public d'au moins 3 ans.

Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.

L'autorisation doit être délivrée avant la réalisation du projet d'implantation commerciale.

À noter :  L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement doit être limitée aux 3/4 de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

Projets non soumis à autorisation préalable

Ne sont pas soumis au régime d'autorisation préalable :

• les regroupements de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, n'excédant pas 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire ;

• les pharmacies (professionnels);

• les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ;

• les stations service et autres commerces de carburant ;

• les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur le domaine public ;

• les magasins de moins de 2 500 m², accessibles avec un billet de transport, situés dans les aéroports ou les gares.

Comment faire la demande

Décision et notification

Le maire ou le préfet dispose de 15 jours pour enregistrer le dossier ou réclamer au demandeur les pièces complémentaires par lettre avec accusé de réception si le dossier est incomplet.

Dans les deux cas, la CDAC dispose d'un délai de 2 mois, à compter de sa saisine régulière, pour se prononcer sur le projet. Si elle ne se prononce pas explicitement, sa décision ou son avis est considéré comme étant favorable.

Dans les 10 jours suivant la décision de la commission, celle-ci doit :

• être notifiée par le préfet à la fois au demandeur et au maire de la commune d'implantation ;

• être publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture ;

• s'il s'agit d'une autorisation, faire l'objet d'une publicité dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, aux frais du bénéficiaire.

En cas de modifications substantielles portant sur l'un des critères de l'autorisation commerciale (changement de la nature du commerce par exemple), une nouvelle demande doit être déposée.

Durée de validité

L'autorisation d'exploitation commerciale est périmée si les surfaces de vente n'ont pas été ouvertes au public dans les 3 ans à partir de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est prolongé de :

• 2 ans pour les projets qui portent sur une surface de plus de 2 500 m² jusqu'à 6 000 m² ;

• 4 ans pour les projets portant sur une surface de plus de 6 000 m².

Pour les projets sans permis de construire, l'autorisation d'exploitation est périmée dans un délai de 3 ans à partir de la notification de la décision de la CDAC au demandeur d'autorisation.

Recours

Une décision d'autorisation ou de refus prise par la CDAC peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

Ce droit de recours est ouvert, pendant 1 mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou la décision, au demandeur lui-même, au préfet, au maire de la commune d'implantation, au président des EPCI représentés à la commission, au président du syndicat mixte dont est membre la commune d'implantation et à toute personne ayant intérêt à agir. Le recours doit être motivé.

La CNAC peut se saisir d'office sur les projets de création ou d'extension d'équipements commerciaux, dont la surface totale de vente atteint le seuil de 20 000 m².

La personne qui effectue le recours doit le notifier au demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale par lettre RAR ou « par tout moyen sécurisé » dans les 5 jours suivants sa présentation à la CNAC.

La CNAC doit se prononcer dans un délai de 4 mois.

Toutes les décisions de la CNAC sont consultables en ligne : consultation des décisions de la CNAC (professionnels)

La décision motivée de la CNAC est notifiée aux parties dans un délai d'1 mois. En cas de décision favorable, celle-ci doit être publiée dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département d'implantation du projet.

La décision de la CNAC peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication, devant la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve la CDAC qui a examiné le projet.