Un commerçant ou prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition d'en informer les clients, préalablement et de manière apparente par voie de :

• de marquage ;
• d'étiquetage ;
• d'affichage ;
• ou par tout autre procédé approprié (par un panneau à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible : près de la caisse, par exemple).

S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions. Par exemple :

• un montant minimum d'achat (en fonction des commissions bancaires pour paiement par carte) ;
• la présentation d'une pièce d'identité.

Un commerçant ou prestataire de services doit accepter le paiement :

• en espèces : pièces et billets en euros en-dessous <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F21791">d'un certain montant</a> ;
• par carte bancaire, en plus du paiement en espèces, pour les chauffeurs de taxi ;
• par chèque bancaire s'il s'agit d'un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA) qui doit alors en informer ses clients.

Le paiement par carte bancaire est valable seulement si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse (ou la facturette).

La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Les adhérents des OGA (organismes de gestion agréés) sont tenus d'accepter les paiements par carte bancaire ou par chèque.