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Fiche
Protection d'un dessin ou d'un modèle
Vérifié le 11/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'apparence des produits relève d'une protection par dessins et modèles, selon qu'ils se matérialisent par des éléments graphiques en 2 dimensions (les dessins) ou en 3 dimensions (les modèles).
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Protection des dessins et modèles en pratique
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Protection internationale d'un dessin ou modèle industriel
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
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