Question-réponse
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
Vérifié le 21/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La construction d'une cave peut exiger le dépôt d'une autorisation d'urbanisme si elle créée une certaine <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> supplémentaire.
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
Moins de 5 m² | Aucune |
Entre 5 m² et 20 m² | Faire une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie |
Plus de 20 m² | Demander un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie |
<span class="miseenevidence">À noter : </span>ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS).
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
Mairie
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris
Paris - Direction de l'urbanisme
<LienExterne URL="http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/demarches-2094#vos-contacts_1"/>
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