<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Dispense du préavis imposée par l'employeur
Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de préavis si l'employeur prend lui-même l'initiative de dispenser le salarié d'effectuer son préavis.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Dispense par commun accord
Le salarié et l'employeur peuvent se mettre d'accord sur le fait que le salarié n'effectue pas son préavis. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice.
<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Licenciement pour faute grave ou lourde
L'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice (sauf disposition conventionnelle contraire).
<span class="miseenevidence">* Cas 4 : </span>Autres cas
Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'effectuer son préavis. C'est le cas, par exemple, en cas de maladie, d'incarcération ou de congé parental aux dates où le salarié aurait dû effectuer son préavis.
Toutefois, l'indemnité reste due au salarié si le motif à l'origine de l'impossibilité est imputable à l'employeur (par exemple, si l'employeur a licencié à tort un salarié pour faute grave).
