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Fiche

Allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées

Vérifié le 01/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R41954">Aspa</a> a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.

Condition d'âge

Vous devez être âgé(e) :

  • d'au moins 65 ans,
  • ou d'au moins 60 ans si vous êtes reconnu(e) inapte au travail.

Condition de ressources

Vos ressources (hors prestations familiales, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R12471">créances alimentaires</a>, notamment) ne doivent pas dépasser :

  • <span class="valeur">803,20 €</span> par mois si vous vivez seul(e),
  • <span class="valeur">1 246,97 €</span> par mois si vous vivez en couple.

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>vous ne pouvez pas percevoir l'allocation simple d'aide à domicile si vous percevez une pension de retraite ou l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R41954">Aspa</a>.

Condition de résidence

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous êtes français

Vous devez résider en France.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous êtes étranger

Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.

Vous devez faire votre demande auprès du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R24608">CCAS</a>de la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Mairie

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

<LienExterne URL="http://www.paris.fr/casvp"/>

L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.

À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à :

Montants de l'aide

Foyer

Montant annuel

Montant mensuel

Personne seule

<span class="valeur">9 638,42 €</span>

<span class="valeur">803,20 €</span>

Couple (mariage, concubinage ou Pacs)

<span class="valeur">14 963,65 €</span>

<span class="valeur">1 246,97 €</span>

Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.