Fiche
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Vérifié le 11/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le régime fiscal (rattachement à votre foyer ou imposition séparée) varie selon l'âge et la situation de votre enfant handicapé (célibataire, en couple ou chargé de famille).
Le régime fiscal est identique à celui prévu pour les autres <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2633">enfants âgés de moins de 18 ans</a> : vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Chacun des 2 premiers enfants à charge donne droit à une demi-part. Au-delà, chaque enfant donne droit à une part. Des règles spécifiques s'appliquent cependant dans certaines situations :
- enfant atteignant sa majorité en cours d'année,
- enfant dont les parents sont imposés séparément (parents séparés, divorcés ou vivant en union libre).
Si votre enfant handicapé est titulaire de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2446">carte d'invalidité</a>, il ouvre droit à une demi-part supplémentaire de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Pour effectuer votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281">Notice explicative</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32028">Dépliants d'information</a>
<span class="miseenevidence">Déclarer en ligne</span>
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
- le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> en 2015 est supérieur à <span class="valeur">28 000 €</span>.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
<span class="miseenevidence">Déclarer sur formulaire papier</span>
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet,
- elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas <span class="valeur">28 000 €</span>,
- elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281"> n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F383"> changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
Si votre situation familiale a changé en 2016, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :
- soit celle au 1<Exposant>er</Exposant> janvier,
- soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Célibataire
Contrairement aux autres enfants majeurs, votre enfant handicapé n'a pas à demander son rattachement. Il est automatiquement considéré comme personne à charge de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Le rattachement vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts :
- si votre enfant n'est pas titulaire de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2446">carte d'invalidité</a> (invalidité d’au moins 80 % reconnue), il ouvre droit à une demi-part ou 1 part (à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> personne à charge),
- si votre enfant est titulaire de la carte d'invalidité, vous bénéficiez d'1 part, ou d'1 part et demie (à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> personne à charge).
Toutefois, votre enfant peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus. Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de part supplémentaire, mais vous pouvez procéder à la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2">déduction d'une pension alimentaire</a>.
Pour effectuer votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281">Notice explicative</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32028">Dépliants d'information</a>
<span class="miseenevidence">Déclarer en ligne</span>
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
- le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> en 2015 est supérieur à <span class="valeur">28 000 €</span>.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
<span class="miseenevidence">Déclarer sur formulaire papier</span>
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet,
- elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas <span class="valeur">28 000 €</span>,
- elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281"> n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F383"> changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
Si votre situation familiale a changé en 2016, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :
- soit celle au 1<Exposant>er</Exposant> janvier,
- soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
Dans le cadre d'un rattachement, vous devez :
- si nécessaire, ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant,
- conserver la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pourvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Marié, pacsé ou chargé de famille
Votre enfant handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F3085">dans les mêmes conditions que les autres enfants mariés ou pacsés</a>.
Le rattachement ne vous fait pas bénéficier d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R3018">abattement</a> sur le revenu imposable.
L'abattement est de <span class="valeur">5 738 €</span> par personne rattachée au foyer.
Toutefois, votre enfant peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus. Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de l'abattement sur le revenu, mais vous pouvez procéder à la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2">déduction d'une pension alimentaire</a>.
Pour effectuer votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281">Notice explicative</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32028">Dépliants d'information</a>
<span class="miseenevidence">Déclarer en ligne</span>
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
- le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> en 2015 est supérieur à <span class="valeur">28 000 €</span>.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
<span class="miseenevidence">Déclarer sur formulaire papier</span>
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet,
- elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas <span class="valeur">28 000 €</span>,
- elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281"> n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F383"> changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
Si votre situation familiale a changé en 2016, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :
- soit celle au 1<Exposant>er</Exposant> janvier,
- soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
Dans le cadre d'un rattachement, vous devez :
- si nécessaire, ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant,
- conserver la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pourvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent
-
Impôt sur le revenu : quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent
-
Impôt sur revenu : quotient familial d'une personne seule
Argent
-
Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent
-
Impôt sur le revenu : déclaration annuelle
Argent
-
Déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année
Argent
Pour en savoir plus
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
-
Mon enfant est handicapé : quelles conséquences sur ma taxe d'habitation ?
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances