Fiche
Changement de nom sur le permis de conduire
Vérifié le 13/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seul le nom de famille (nom de naissance) figure sur le permis de conduire.
Vous pouvez toutefois indiquer votre nom d'usage à l'administration, mais il ne vous sera pas délivré un nouveau permis.
Ce nom d'usage sera enregistré dans le système national du permis de conduire.
Si toutefois vous souhaitez faire la démarche, vous devez vous renseigner sur le site de votre préfecture ou à son standard pour savoir où vous pouvez accomplir la démarche. En effet, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité.
Vous devez aussi vérifier comment la démarche peut être accomplie.
Elle peut parfois être effectuée uniquement sur place (sur rendez-vous ou pas) ou uniquement par courrier.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
Préfecture
<a href="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Sous-préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
<span class="miseenevidence" target="_blank">* Cas 2 : </span>À Paris
Vous pouvez effectuer votre démarche par correspondance.
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire#ancre-6"/>
Vous devez fournir les documents suivants :
- une photocopie du permis de conduire recto/verso,
- une photocopie d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31057">pièce d'identité</a>,
- une photocopie d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>,
- une photocopie d'une pièce justificative du changement de nom d'usage : livret de famille, acte de mariage, ...
La démarche est gratuite.
Si vous divorcez et que seul votre nom d'usage figurait sur votre permis, vous pouvez solliciter un nouveau permis sur lequel figurera uniquement votre nom de naissance.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
Vous devez vous renseigner sur le site de votre préfecture ou à son standard pour savoir où vous pouvez accomplir la démarche. En effet, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité.
Préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Sous-préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Vous devez aussi vérifier comment la démarche peut être accomplie.
Elle peut parfois être effectuée uniquement sur place (sur rendez-vous ou pas) ou uniquement par courrier.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris
Vous pouvez effectuer votre démarche par correspondance.
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire#ancre-6"/>
La demande de nouveau permis de conduire doit être faite dans le département où vous êtes domicilié même si le permis précédent a été établi dans un autre département.
Vous disposez de différents moyens pour faire la démarche.
<span class="miseenevidence"># En ligne</span>
Vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.
Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :
- jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31057">pièce d'identité</a>
- code photo d'identité numérique,
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42947">Demande en ligne de permis de conduire</a>
<span class="miseenevidence"># Sur place</span>
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée en mairie, en sous-préfecture ou en préfecture (sur rendez-vous ou pas).
S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de renouvellement de permis de conduire.
Mairie
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>
Préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Sous-préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire#ancre-6"/>
La demande doit comporter les documents suivants :
- formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R2135">cerfa n°14882*01</a>
- formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32666">cerfa n°14948*01</a>
- jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire : original + 1 photocopie,
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31057">pièce d'identité</a> : original + 1 photocopie,
- 3 photos d'identité identiques et <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F10619">conformes aux normes</a> portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31847">justificatif de domicile</a> : original + 1 photocopie,
<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture si la démarche peut être accomplie par correspondance.
Préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
La demande doit comporter les documents suivants :
- formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R2135">cerfa n°14882*01</a>
- formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32666">cerfa n°14948*0</a>
- jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire : 1 photocopie,
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31057">pièce d'identité</a> : 1 photocopie,
- 3 photos d'identité identiques et <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F10619">conformes aux normes</a> portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31847">justificatif de domicile</a> : 1 photocopie,
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez :
- utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire,
- ou appeler le centre d'appels de l'ANTS.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R36427">Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire</a>
Centre de contact : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R33823">Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire</a>
Gratuit
Le nom indiqué sur le permis de conduire est le nom de naissance. Si vous changez d'état civil et que ce nom de naissance n'est plus le bon, vous devez le signaler à l'administration et un nouveau permis de conduire vous sera délivré.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
Vous devez vous renseigner sur le site de votre préfecture ou à son standard pour savoir où vous pouvez accomplir la démarche. En effet, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité.
Préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Sous-préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Vous devez aussi vérifier comment la démarche peut être accomplie.
Elle peut parfois être effectuée uniquement sur place (sur rendez-vous ou pas) ou uniquement par courrier.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>s'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), c'est la personne titulaire de l'autorité parentale qui doit faire la démarche et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R2135">cerfa 14882*01</a>.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris
Vous pouvez effectuer votre démarche par correspondance.
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire#ancre-6"/>
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>s'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), c'est la personne titulaire de l'autorité parentale qui doit faire la démarche et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R2135">cerfa 14882*01</a>.
La demande de nouveau permis de conduire doit être faite dans le département où vous êtes domicilié même si le permis précédent a été établi dans un autre département.
Vous disposez de différents moyens pour faire la démarche.
<span class="miseenevidence"># En ligne</span>
Vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.
Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :
- justificatif de changement de nom,
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31057">pièce d'identité</a>
- code photo d'identité numérique,
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42947">Demande en ligne de permis de conduire</a>
<span class="miseenevidence"># Sur place</span>
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée en mairie, en sous-préfecture ou en préfecture (sur rendez-vous ou pas).
S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de renouvellement de permis de conduire.
Mairie
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>
Préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Sous-préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire#ancre-6"/>
La demande doit comporter les documents suivants :
- formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R2135">cerfa n°14882*01</a>
- formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32666">cerfa n°14948*0</a>
- justificatif de changement de nom,
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31057">pièce d'identité</a> : original + 1 photocopie,
- 3 photos d'identité identiques et <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F10619">conformes aux normes</a> portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31847">justificatif de domicile</a> : original + 1 photocopie,
<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture si la démarche peut être accomplie par correspondance.
Préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
La demande doit comporter les documents suivants :
- formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R2135">cerfa n°14882*01</a>
- formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32666">cerfa n°14948*0</a>
- justificatif de changement de nom : 1 photocopie,
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31057">pièce d'identité</a> : 1 photocopie,
- 3 photos d'identité identiques et <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F10619">conformes aux normes</a> portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31847">justificatif de domicile</a> : 1 photocopie,
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez :
- utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire,
- ou appeler le centre d'appels de l'ANTS.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R36427">Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire</a>
Centre de contact : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R33823">Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire</a>
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