<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Si vous déclarez vos revenus séparément (vous vivez seul, vous avez divorcé en 2016, etc.), vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si vous êtes veuf

Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous êtes invalide

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

• Titulaire d'une carte d'invalidité
• Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous êtes ancien combattant

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

• Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2016
• Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous viviez seul au 1er janvier 2016 sans aucune personne à charge
• Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
• Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul

Dispositif

La réduction d'impôt liée au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1124">quotient familial</a> est limitée à <span class="valeur">1 512 €</span> pour chaque demi-part supplémentaire (<span class="valeur">756 €</span> pour chaque quart de part supplémentaire).

La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à votre 1<Exposant>ère</Exposant> part.

Personnes concernées

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

• Impôt calculé en fonction de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1124">quotient familial</a> réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
• Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1<Exposant>er</Exposant> résultat est inférieur au 2<Exposant>nd</Exposant>, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2<Exposant>nd</Exposant> résultat.

Plafonds spécifiques

Un plafond spécifique s'applique dans les situations suivantes :

• <span class="miseenevidence">Vous êtes parent isolé </span>(personne célibataire, divorcée ou séparée élevant seule ses enfants). L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">3 566 €</span> pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.
• <span class="miseenevidence">Vous vivez seule et avez élevé un enfant durant 5 ans au moins</span>. L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">903 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.
• <span class="miseenevidence">Vous êtes invalide ou avez le statut d'ancien combattant</span>. Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 512 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 508 €</span> est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 020 €</span>.
• <span class="miseenevidence">Vous êtes veuf(ve) avec des enfants à charge</span>. Lorsque le plafonnement est atteint pour les 2 premières demi-parts supplémentaires (<span class="valeur">3 024 €</span>) s'ajoutant à une part, une réduction d'impôt complémentaire de <span class="valeur">1 684 €</span> est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">4 708 €</span>.

Pour remplir ou vérifier la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F358">déclaration de revenus</a> préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281">Notices explicatives (sur la déclaration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial)</a>
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2016.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition