Vous êtes l'auteur d'une <span class="miseenevidence">fraude fiscale</span> si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper, en partie ou totalement, à l'impôt.

À ce titre, sont notamment considérés comme des comportements frauduleux :

• une omission délibérée de déclaration ;
• une dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l'impôt ;
• l'organisation de son insolvabilité ;
• plus généralement, toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l'impôt.

Le fait de dissimuler des revenus ou biens imposables vous expose à des <span class="miseenevidence">sanctions fiscales</span>.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais

Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (activité non déclarée), l'impôt dû est majoré de <span class="valeur">80 %</span>.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Votre déclaration est volontairement incomplète

Si votre déclaration est volontairement incomplète (c'est-à-dire si vous avez omis de déclarer un bien ou un revenu imposable ou vous avez sous-évalué le montant réel de votre patrimoine), une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :

• <span class="valeur">40 %</span> en cas de manquement délibéré,

• <span class="valeur">80 %</span> en cas d'abus de droit (optimisation abusive d'une règle fiscale), ramené à <span class="valeur">40 %</span> si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire,

• <span class="valeur">80 %</span> en cas de manœuvres frauduleuses (tactiques visant à tromper l'administration fiscale).

Des intérêts de retard peuvent par ailleurs vous êtes appliqués, à hauteur de <span class="valeur">0,40 %</span> par mois de retard.

Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des <span class="miseenevidence">poursuites pénales</span> après avis de la commission des infractions fiscales. Indépendamment des sanctions fiscales, l'auteur d'une fraude fiscale encourt :

• <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende ;
• et 5 ans d'emprisonnement.

Ces peines sont portées à <span class="valeur">2 000 000 €</span> d'amende et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à :

• l'ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ;
• l'interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger ;

• l'usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification) ;

• une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l'étranger.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.