Durée
L'assistante maternelle a droit à 2,5 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17508">jours ouvrables</a> de congés payés par mois d'accueil effectué.
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour 1 année complète de travail effectuée durant la période de référence (du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N).
Les périodes suivantes sont assimilés à de l'accueil effectué :
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Période de congé payé
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Période de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
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Congé pour événements personnels
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Jour férié chômé
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Congé de formation professionnelle
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Périodes, dans la limite d'un an ininterrompu, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
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Périodes pendant lesquelles l'assistant maternel se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque
Jours de congés payés supplémentaires
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Assistante maternelle de 21 ans ou plus
L'assistante maternelle de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R43909">enfant à charge</a>.
Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17508">jours ouvrables</a> de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Assistante maternelle de moins de 21 ans
L'assistante maternelle de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R43909">enfant à charge</a>.
Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.
Fixation des dates
L’assistante maternelle bénéficie d’au moins 2 semaines de congés (ou 12 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17508">jours ouvrables</a> consécutifs) entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque le congé est inférieur à 2 semaines, il doit être pris en totalité.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Plusieurs employeurs
En cas de multi-employeurs, l’assistante maternelle et ses employeurs fixent d'un commun accord les dates de congés, au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> mars de chaque année.
À défaut d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même 4 semaines de congés entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver. Elle doit en informer ses employeurs au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> mars de l'année considérée. Ces dates de congés s'imposent aux différents employeurs.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Un seul employeur
L'employeur fixe les dates des congés.
Fractionnement
Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables. Les congés sont pris de façon continue ou non.
Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l'accord de l'assistante maternelle.
L'assistante maternelle a droit à des jours supplémentaires si elle prend ces congés en dehors de la période allant du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre :
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2 jours si elle prend 6 jours de congés ou plus
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1 jour si elle prend entre 3 et 5 jours de congés
La 5<Exposant>e</Exposant> semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
