Fiche
Impôt sur le revenu : déclaration des pensions alimentaires reçues
Vérifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les pensions alimentaires et revenus assimilés que vous recevez sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, selon votre situation, ils peuvent être exonérés en totalité ou partie.
Montant à déclarer
Vous devez déclarer la pension dans les conditions suivantes :
- À hauteur de ce que la personne qui vous la verse peut déduire
- Et si cette personne mentionne la pension en déduction sur sa propre déclaration
Par exemple, si vous êtes majeur et que vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer à hauteur du montant qu'ils déduisent de leurs revenus, soit au maximum <span class="valeur">5 738 €</span>.
Sommes exonérées
Les sommes suivantes sont exonérées :
- Si vous disposez de très faibles ressources (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées), vous n'avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier.
- Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n'avez pas à déclarer la pension reçue de vos parents (pension servant par exemple à payer les frais de séjour dans un établissement hospitalier)
Sommes déductibles
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R3018">abattement</a> de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1046">foyer fiscal.</a>
L'abattement ne peut pas :
- Être inférieur à <span class="valeur">379 €</span> par pensionné
- Ni dépasser <span class="valeur">3 715 €</span> par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
Déclaration
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Pour effectuer votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281">Notice explicative</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32028">Dépliants d'information</a>
<span class="miseenevidence">Déclarer en ligne</span>
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
- le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> en 2015 est supérieur à <span class="valeur">28 000 €</span>.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
<span class="miseenevidence">Déclarer sur formulaire papier</span>
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet,
- elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas <span class="valeur">28 000 €</span>,
- elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281"> n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F383"> changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
Montant à déclarer
Vous devez déclarer les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus comme prestations compensatoires en cas de divorce. Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu imposable.
Sommes déductibles
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R3018">abattement</a> de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1046">foyer fiscal.</a>
L'abattement ne peut pas :
- Être inférieur à <span class="valeur">379 €</span> par pensionné
- Ni dépasser <span class="valeur">3 715 €</span> par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
Déclaration
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Pour effectuer votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281">Notice explicative</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32028">Dépliants d'information</a>
<span class="miseenevidence">Déclarer en ligne</span>
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
- le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> en 2015 est supérieur à <span class="valeur">28 000 €</span>.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
<span class="miseenevidence">Déclarer sur formulaire papier</span>
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet,
- elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas <span class="valeur">28 000 €</span>,
- elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281"> n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F383"> changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
Montant à déclarer
Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage à la double condition suivante :
- Son versement résulte d'une décision de justice
- Les époux font l'objet d'une imposition distincte
Sommes déductibles
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R3018">abattement</a> de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1046">foyer fiscal.</a>
L'abattement ne peut pas :
- Être inférieur à <span class="valeur">379 €</span> par pensionné
- Ni dépasser <span class="valeur">3 715 €</span> par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
Déclaration
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Pour effectuer votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281">Notice explicative</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32028">Dépliants d'information</a>
<span class="miseenevidence">Déclarer en ligne</span>
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
- le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> en 2015 est supérieur à <span class="valeur">28 000 €</span>.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
<span class="miseenevidence">Déclarer sur formulaire papier</span>
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet,
- elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas <span class="valeur">28 000 €</span>,
- elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281"> n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F383"> changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
Montant à déclarer
Si vous percevez une rente suite à une décision de justice pour l'entretien d'un enfant mineur , vous devez la déclarer dans la limite de <span class="valeur">2 700 €</span> par an.
Sommes déductibles
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R3018">abattement</a> de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1046">foyer fiscal.</a>
L'abattement ne peut pas :
- Être inférieur à <span class="valeur">379 €</span> par pensionné
- Ni dépasser <span class="valeur">3 715 €</span> par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
Déclaration
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Pour effectuer votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281">Notice explicative</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32028">Dépliants d'information</a>
<span class="miseenevidence">Déclarer en ligne</span>
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
- le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> en 2015 est supérieur à <span class="valeur">28 000 €</span>.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
<span class="miseenevidence">Déclarer sur formulaire papier</span>
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet,
- elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas <span class="valeur">28 000 €</span>,
- elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281"> n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F383"> changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
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<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
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Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Pensions imposables (article 79) ; Prestation compensatoire (article 80 quater) ; pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81)
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Abattement de 10 % (article 156)
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Code général des impôts : article 757 A
Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice
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Bofip-impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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