<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Votre potager est accolé à votre propriété bâtie

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre propriété bâtie et d'une superficie inférieure à 500 m<Exposant>2</Exposant>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Autre situation

Les revenus procurés par la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

Le régime micro-BA vous-est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives ne dépasse pas <span class="valeur">82 200 €</span>.

Vous devez remplir les déclarations suivantes :

• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R36751">Formulaire n°2042 C PRO</a>
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R14114">Formulaire n°2342</a> (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (Bic).

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Recettes annuelles inférieures à 82 200 €

Vous pouvez opter pour le régime "micro-BIC" si votre chiffre d'affaires dégagé en 2016 ne dépasse pas <span class="valeur">82 200 €</span>. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R36751">Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Recettes annuelles supérieures à 82 200 €

Au-delà de <span class="valeur">82 200 €</span>, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n°2031.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R14120">Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats</a>

Vous devez également <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n° 3517-S-SD.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R14665">Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié</a>

Si vous proposez des services contre une rémunération, vous devez déclarer les revenus correspondants chaque année.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Exercice d'une science ou d'un art (soutien scolaire, etc.)

<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>Recettes annuelles inférieures à 32 900 €

Vous pouvez opter pour le régime "micro BNC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R36751">Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées</a>

<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Recettes annuelles supérieures à 32 900 €

Vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R14113">Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée</a>

Vous devez également <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n° 3517-S-SD.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R14665">Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Activité commerciale ou artisanale (bricolage, garde d'animaux, etc.)

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Recettes annuelles inférieures à 32 900 €

Vous pouvez opter pour le régime "micro BIC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R36751">Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées</a>

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Recettes annuelles supérieures à 32 900 €

Vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R14120">Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats</a>

Vous devez également <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n° 3517-S-SD.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R14665">Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié</a>