Question-réponse
Peut-on utiliser la PCH ou l'Apa pour rémunérer un aidant familial ?
Vérifié le 26/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH)
Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer un aidant familial sauf si cette personne est :
- la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>,
- l'un de vos parents,
- l'un de vos enfants,
- une personne à la retraite,
- une personne exerçant une activité professionnelle à plein temps.
Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite :
- une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne,
- et une présence constante ou quasi-constante (pour des soins par exemple).
Vos démarches en qualité de particulier-employeur (déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales...) doivent être faites au moyen du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.
Le montant du salaire de l'aidant est calculé sur la base de <span class="valeur">13,61 €</span> brut de l'heure.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour salarier un membre de votre famille, vous pouvez utiliser l'aide humaine de la PCH pour le dédommager. Le montant du dédommagement est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit <span class="valeur">3,73 €</span> de l'heure ou <span class="valeur">5,59 €</span> si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous percevez l'allocation personnalisée autonomie (Apa)
Vous pouvez utiliser l'Apa pour rémunérer un aidant familial sauf si cette personne est la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>.
Vos démarches en qualité de particulier-employeur (déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales...) doivent être faites au moyen du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.
Le montant du salaire de l'aidant est calculé sur la base de <span class="valeur">13,61 €</span> brut de l'heure.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocations et aides aux personnes âgées
Social - Santé
-
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail
-
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Portail d'information et d'orientation des personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)