Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
Lors de la déclaration annuelle de résultats, certaines entreprises doivent déposer un relevé de frais généraux pour déclarer certaines dépenses, notamment les rémunérations des personnes les mieux rémunérées au sein de l'entreprise, leurs dépenses de voyage et de déplacement, les dépenses de réception (restaurant, spectacles) ou de cadeaux.
Sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux sur l'imprimé 2067 (professionnels), les entités suivantes :
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les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC d'après leur bénéfice réel : à joindre à l'imprimé 2031 (professionnels)
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les sociétés ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés : à joindre à l'imprimé 2065 (professionnels)
Le relevé doit être souscrit dès que l'un des seuils suivants est atteint.
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Types de dépenses |
Seuils applicables |
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Rémunérations directes et indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées (selon que l'effectif dépasse ou non 200 salariés), à l'exclusion de celles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC en raison de leur activité dans l'entreprise :
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Frais de voyage et de déplacement exposés par ces mêmes personnes, dans le cadre de la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe |
15 000 € |
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Dépenses et charges prises en charge par l'entreprise |
30 000 € |
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Cadeaux de toute nature (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne dépasse pas 69 €) |
3 000 € |
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Frais de réception, y compris frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe |
6 100 € |
La notion de rémunération ou avantage « versé » ne peut inclure que les sommes réellement mises à la disposition de l'intéressé, soit par paiement effectif ou par inscription sur le bulletin de paie, soit par inscription en compte courant, à l'exclusion des sommes portées dans un compte de provision, un compte d'attente ou un compte de régularisation, qui ne sauraient être considérées comme des sommes effectivement versées.