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Question-réponse

Faut-il déclarer aux impôts les revenus du covoiturage ?

Vérifié le 11/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte et que le prix partagé n'excède pas les frais engagés, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Si ces conditions ne sont pas respectées, les revenus issus du covoiturage sont imposés selon le régime micro BIC ou réel.

Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les conditions suivantes :

  • vous effectuez le déplacement pour votre propre compte ;
  • le prix proposé par le conducteur aux passagers n'excède pas les frais engagés ;
  • vous gardez à votre charge une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R2602">quote-part</a> des frais engagés.

Les frais engagés comprennent le carburant, ainsi que le péage.

Pour le calculer, vous pouvez appliquer le barème kilométrique correspondant à la nature de votre véhicule :

Module de calcul : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R3080">Frais réels : évaluez vos dépenses avec le barème kilométrique</a>

<span class="miseenevidence">À noter : </span>vous devez pouvoir justifier l'itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage, ainsi que les frais correspondants (tickets de péage, de carburant etc.).

Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • vous n'effectuez pas le déplacement pour votre propre compte ;
  • le tarif proposé est supérieur aux frais engagés ;
  • vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge.

Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Recettes de 2016 inférieures à 32 900 €

<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>Régime micro-BIC

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">32 900 €</span>, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R3018"> abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos recettes sur une déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO, également disponible en déclarant en ligne.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R36751">Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées</a>

<span class="miseenevidence">À noter : </span>si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span> <span class="valeur"> €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Régime dit de bénéfice réel

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">32 900 €</span>, vous pouvez choisir volontairement le <span class="miseenevidence">régime dit de </span> <span class="expression"> <span class="miseenevidence">bénéfice réel</span> </span>.

Ce choix doit être réalisé avant le 1<Exposant>er</Exposant> février de la 1<Exposant>re</Exposant> année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez porter vos recettes sur une déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R14120">Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats</a>

Vous devez également <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R14665">Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Recettes de 2016 supérieures à 32 900 €

Si vos recettes annuelles dépassent <span class="valeur">32 900 €</span> le <span class="miseenevidence">régime dit de </span> <span class="expression"> <span class="miseenevidence">bénéfice réel</span> </span> s'applique.

Vous devez porter vos recettes sur une déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R14120">Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats</a>

Vous devez également <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R14665">Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié</a>

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