Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de déclaration de ses revenus ?
Vérifié le 03/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F359">déclarez vos revenus en retard</a>, votre impôt sera majoré de :
- <span class="valeur">10 %</span> en l'absence de mise en demeure ;
- <span class="valeur">20 %</span> en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
- <span class="valeur">40 %</span> lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>si l'administration découvre que <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31451">vous exercez une activité occulte</a> (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de <span class="valeur">80 %</span> vous sera appliquée sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.
Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent aussi vous être appliqués. Ceux-ci s'élèvent à <span class="valeur">0,40 %</span> <span class="valeur"> %</span> par mois de retard. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus.