Si votre déclaration de revenus contient des inexactitudes ou des omissions conduisant à réduire votre impôt ou augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.

Une majoration de <span class="valeur">10 %</span> des droits supplémentaires ou de la créance indue est appliquée, sauf en cas de régularisation spontanée (dépôt de déclaration rectificative) ou dans les 30 jours suivant une relance amiable de l'administration.

Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent vous être appliqués. Ceux-ci s'élèvent à <span class="valeur">0,40 %</span> par mois de retard. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la proposition de rectification.

Les intérêts de retard ne sont pas appliqués si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.

En cas d'abus de droit, de manœuvre frauduleuse ou lorsque le manquement est délibéré, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31451">des sanctions plus lourdes s'appliquent</a>.