Vous devez déclarer en 2017 les sommes reçues en 2016 dans le cadre d'un système d'épargne salariale.

Toutefois, il existe un certain nombre de cas d'exonération.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Plans d'épargne salariale

Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42167">Perco</a>.

Par ailleurs, les revenus des titres placés dans un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42166">PEI</a> sont exonérés d'impôt à condition d'être réinvestis dans le plan d'épargne et de respecter la durée d'indisponibilité des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1863">titres</a> auxquels ils se rattachent.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Compte épargne temps (CET)

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

• Sommes versées sur un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
• Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement, et à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42165">PEE</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Intéressement

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement à condition qu'elles soient affectées à un plan d'épargne salariale (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42167">Perco</a>) dans les 15 jours de leur versement.

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit <span class="valeur">19 308 €</span> en 2016 (<span class="valeur">19 614 €</span> en 2017).

<span class="miseenevidence">* Cas 4 : </span>Participation aux bénéfices

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de la participation à condition que les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.

<span class="miseenevidence">* Cas 5 : </span>Autre

Pour effectuer votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281">Notice explicative</a>
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.