¤ SITUATION 1 : FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT (FPE)

Objet

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais doit être à proximité pour pouvoir intervenir rapidement.

Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.

Bénéficiaires

Les conditions d'organisation sont déterminées au sein de ministère, après consultation du comité technique ministériel.

Compensation de l'astreinte

La période d'astreinte entraîne une compensation fixée par décret :

• sous forme de repos compensateurs,

• ou sous forme d'indemnités

L'agent bénéficiant d'un logement de fonction (pour nécessité absolue de service ou astreinte) ou qui perçoit la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Fonctions de responsabilité supérieure n'a pas droit à cette compensation.

¤ SITUATION 2 : TERRITORIALE (FPT)

Objet

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais doit être à proximité pour pouvoir intervenir rapidement.

Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.

Bénéficiaires

Les conditions d'organisation et les emplois concernés sont déterminés par délibération, après consultation du comité technique.

Compensation de l'astreinte

La période d'astreinte entraîne une compensation fixée par décret :

• sous forme de repos compensateurs,

• ou sous forme d'indemnités.

L'agent bénéficiant d'un logement de fonction (pour nécessité absolue de service ou astreinte) ou qui perçoit la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Fonctions de responsabilité supérieure n'a pas droit à cette compensation.

Repos compensateurs

Le repos compensateur est attribué dans les conditions suivantes :

En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent peut bénéficier de repos supplémentaires :

Indemnisation

* Cas 1 : Personnel non technique

* Cas 2 : Personnel technique

En cas d'intervention pendant l'astreinte

En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent peut bénéficier de repos supplémentaires dans les conditions suivantes :

Le personnel non technique peut bénéficier d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

¤ SITUATION 3 : HOSPITALIÈRE (FPH)

Objet

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais doit être à proximité pour pouvoir intervenir rapidement.

Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.

Bénéficiaires

Le chef de l'établissement hospitalier qui, après avis du comité technique d'établissement, qui détermine la liste des activités, des services et des emplois concernés.

Les astreintes sont organisées en faisant en priorité appel aux personnels volontaires. Un même agent peut être d'astreinte au maximum un samedi, un dimanche et un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut pas excéder 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes). Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

Compensation de l'astreinte

La période d'astreinte peut donner droit à un repos compensateur fixé au quart de la durée de l'astreinte.

Elle peut aussi donner lieu à une indemnisation horaire calculée de la manière suivante :

[1/4 x (traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte + indemnité de résidence annuelle)] / 1820

Le traitement brut et l'indemnité de résidence annuels de l'agent sont pris en compte dans la limite du traitement et de l'indemnité de résidence annuels de l'indice majoré 534.

Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au 1/3 de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence, si le degré des contraintes de continuité de service est particulièrement élevé. Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.