Question-réponse
Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt d'un tiers?
Vérifié le 31/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.
Néanmoins, vous pouvez prendre connaissance de certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables de votre département en vous rendant dans les locaux de la direction départementale des finances publiques avec une pièce d'identité.
Direction départementale des finances publiques
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Direction+d%C3%A9partementale+des+finances+publiques&where="/>
Pour chaque personne concernée, les informations consultables sont les suivantes :
- nom, 1<Exposant>ère</Exposant> lettre du prénom et adresse ;
- nombre de parts retenues pour le calcul du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1124">quotient familial</a> ;
- revenu imposable ;
- montant de l'impôt mis à sa charge.
Ces renseignements sont transmis oralement. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>les bénéficiaires et débiteurs d'une pension alimentaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R47331">peuvent consulter les éléments relatifs au débiteur ou au bénéficiaire de la pension</a> domicilié dans un autre département.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?
Ministère chargé des finances
-
Informations sur l'imposition d'un tiers me versant une pension alimentaire
Ministère chargé des finances
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances