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Fiche

Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)

Vérifié le 18/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution à l'audiovisuel public est la nouvelle appellation de la redevance audiovisuelle. Vous devez la payer si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que vous occupez, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition, un logement équipé d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.

Personnes imposables

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes redevable de la taxe d'habitation
  • Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R43631">dispositif assimilé</a>, qu'il vous appartienne personnellement ou pas

Une seule contribution est due par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> quel que soit le nombre d'appareils détenus et de résidences imposées à la taxe d'habitation (résidence principale et éventuelles résidences secondaires).

Ainsi, vous ne payez qu'une seule contribution pour vos téléviseurs et ceux de vos enfants <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F3085">rattachés à votre foyer </a> et personnellement imposés à la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupent.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>même si des personnes ne font pas partie du même foyer fiscal, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer en cas de cohabitation dans une même habitation (concubins par exemple).

Personnes exonérées

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous êtes exonéré de taxe d'habitation

Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F42">si vous êtes exonéré de taxe d'habitation</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous étiez exonéré de redevance avant 2005

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Vous avez au moins 77 ans

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2017 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être imposable sur le revenu en 2016
  • Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016
  • Respecter des conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :

  • Seul
  • Avec la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a>
  • Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
  • Avec des personnes titulaires de l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R41954">Aspa</a> ou de l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R43577">Asi</a>
  • Avec des personnes dont le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne dépasse pas certaines limites
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

<span class="valeur">10 708 €</span>

1,25

<span class="valeur">12 138 €</span>

1,5

<span class="valeur">13 567 €</span>

1,75

<span class="valeur">14 997 €</span>

2

<span class="valeur">16 426 €</span>

2,25

<span class="valeur">17 856 €</span>

2,5

<span class="valeur">19 285 €</span>

2,75

<span class="valeur">20 715 €</span>

3

<span class="valeur">22 144 €</span>

½ part supplémentaire

<span class="valeur">2 859 €</span>

1/4 part supplémentaire

<span class="valeur">1 430 €</span>

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Vous ou une personne de votre foyer est handicapée

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2017 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016
  • Disposer d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> inférieur à certaines limites
  • Respecter des conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :

  • Seul
  • Avec la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a>
  • Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
  • Avec des personnes titulaires de l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R41954">Aspa</a> ou de l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R43577">Asi</a>
  • Avec des personnes dont le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne dépasse pas certaines limites
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

<span class="valeur">10 708 €</span>

1,25

<span class="valeur">12 138 €</span>

1,5

<span class="valeur">13 567 €</span>

1,75

<span class="valeur">14 997 €</span>

2

<span class="valeur">16 426 €</span>

2,25

<span class="valeur">17 856 €</span>

2,5

<span class="valeur">19 285 €</span>

2,75

<span class="valeur">20 715 €</span>

3

<span class="valeur">22 144 €</span>

½ part supplémentaire

<span class="valeur">2 859 €</span>

1/4 part supplémentaire

<span class="valeur">1 430 €</span>

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Votre revenu fiscal de référence est égal à 0

Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public si le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de taxe d'habitation est égal à 0.

Les matériels concernés sont les suivants :

  • Appareil récepteur de télévision
  • <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R43631">Dispositif assimilé</a> permettant la réception de la télévision

Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu'ils sont associés à un écran, les magnétoscopes, les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD ainsi que les vidéo-projecteurs équipés d'un tuner.

Par contre, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>En métropole

<span class="valeur">138 €</span>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Dans un département d'outre-mer (Dom)

<span class="valeur">88 €</span>

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé

Si vous détenez un téléviseur ou un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R43631">dispositif assimilé</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition, vous n'avez aucune démarche à faire.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Autre situation

Vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case figurant en 1<Exposant>ère</Exposant> page de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

 

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F42">la taxe d'habitation</a>.

À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Une majoration de 10% est appliquée en cas de paiement tardif.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F110">réclamation</a> à votre centre des finances publiques dans les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1064">délais requis</a>.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

<LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/>

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