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Demande de convention sans travaux : loyer social ou très social

Mis à jour le 15 mai 2017
Formulaire

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention

Attention : ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.