L'autorisation est délivrée par la préfecture du département où l'utilisateur est domicilié, ou la préfecture de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.

Permet de déposer une demande d'autorisation par toute personne physique ou morale utilisant tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe (caméra infrarouge), radar, etc.