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Demande de copie de documents fonciers (pour la période antérieure au 1er janvier 1956)

Mis à jour le 05 janvier 2017
Formulaire

Ministère chargé des finances

Cet imprimé permet à tout usager de demander des copies de documents pour la période antérieure au 1er janvier 1956 (voir notice n° 3241-NOT-SD).