Conditions

Le rétablissement professionnel est applicable à toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale.

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ne peuvent pas en bénéficier.

Pour demander l'ouverture de cette procédure, le débiteur doit :

• être en état de cessation de paiements (professionnels) et son redressement manifestement impossible,

• ne pas faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire (professionnels) ou d'un procès prud'homal en cours,

• ne pas avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, dans les 5 ans précédant la demande,

• n'avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois,

• détenir un actif (professionnels) dont la valeur est inférieure à 5 000 €;

• ne pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an.

Seul le débiteur peut demander à bénéficier du rétablissement professionnel.

Attention : les sociétés et les personnes morales sont exclues du dispositif.

Déroulement de la procédure

Le débiteur doit solliciter l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel auprès :

• du tribunal de commerce (pour un commerçant ou artisan),

• du tribunal de grande instance (dans les autres cas) du lieu du siège de l'entreprise.

Formulaire : Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel) (professionnels)

Si le tribunal accède à sa demande, un juge commis et un mandataire judiciaire (ou un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire à partir de 2017) sont désignés pour effectuer une enquête sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment sur le montant de son passif et la valeur de ses actifs.

Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les inviter à lui communiquer, dans un délai de 2 mois suivant cet avis, le montant de leur créance ainsi que toute autre information utile.

La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois.

Si les conditions sont remplies, le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel.

À savoir : lorsque la procédure fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant l'effacement des dettes, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fasse l'avance des droits, taxes, ou Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé. (professionnels) perçus par les greffes des juridictions ainsi que des frais de notification et de publicité.

Effets

Contrairement à une liquidation judiciaire, le débiteur n'est pas dessaisi et conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.

La procédure de rétablissement personnel n'entraîne pas l'arrêt des poursuites, mais le juge peut ordonner la suspension des procédures d'exécution (saisies) engagées par les créanciers. Il peut également accorder des délais de paiement pour une durée de 4 mois au maximum.

La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement de toutes les dettes à l'égard des créanciers, qu'elles soient professionnelles ou personnelles, dans la limite de celles qui ont été portées à la connaissance du juge, et à condition qu'elles soient antérieures au jugement d'ouverture.

Les dettes en matière de pensions alimentaires et les dettes salariales ne sont pas concernées ; elles restent dues.

S'il est établi que le débiteur qui a demandé l'ouverture d'un rétablissement professionnel n'est pas de bonne foi, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.