Activités concernées

Le transport de fonds sur la voie publique est réglementé en fonction de la nature et du montant des biens transportés (selon les valeurs déclarées par le client au transporteur de fonds) :

• des fonds (pièces et billets de banque), ou des métaux précieux d'une valeur d'au moins 30 000 €

• des bijoux d' une valeur d'au moins 100 000 € (sauf s'ils sont transportés par envoi postal recommandé ou à valeur déclarée).

Les transports de fonds et de valeurs ne peuvent être opérés que par des agents titulaires de la carte professionnelle d'agent de sécurité (professionnels).

Les entreprises de transport de fonds peuvent être sollicitées pour d'autres biens (biens culturels ou œuvres d'art par exemple), mais dans ce cas les personnes à bord du véhicule ne doivent pas être armées.

Ne sont pas concernés les transports :

• effectués par une personne physique pour son propre compte ou par les dirigeants ou gérants d'une personne morale,

• effectués par l'autorité militaire ou par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale,

• de timbres-poste non oblitérés.

Modalités de transport de fond

Les fonds doivent être placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination (notamment neutralisation ou maculation des billets).

Ces dispositifs doivent être :

• soit en nombre au moins égal à celui des points de desserte,

• soit équipés d'un système de collecteur ne pouvant être ouvert que dans une zone sécurisée.

Les circuits des véhicules de transport de fonds doivent être préparés par les entreprises de transport de fonds de façon à assurer la variation des itinéraires et le départ d'un lieu sécurisé (espace, au sein d'un bâtiment, dans lequel un véhicule de transport de fonds est chargé ou déchargé de manière sûre).

Le lieu sécurisé ne doit être accessible (par un convoyeur de fonds ou tout autre agent) qu'après identification, par tout moyen, par le gestionnaire du point d'arrêt.

Un circuit peut comprendre plusieurs points de desserte.

Le temps d'arrêt (qui commence à partir du moment où le véhicule blindé ou banalisé est à l'arrêt) ne peut excéder 15 mn par automate bancaire desservi (distributeur automatique de billets ou guichet automatique de banque). Lorsque plusieurs automates bancaires sont desservis et pour toute autre desserte, il ne peut excéder 30 mn au total.

Le nombre d'allers-retours d'un convoyeur de fonds entre le véhicule de transport de fonds et le point de desserte est limité à 3. Lors de chaque aller-retour, les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination.

En cas de transport par véhicule blindé, le convoyeur de fonds assurant le rôle de garde, dont le rôle est de protéger le messager, ne doit pas participer au portage des fonds entre le véhicule et le point de desserte. Le convoyeur assurant le rôle de messager doit, à tout moment, conserver une main libre.

Types de véhicules utilisés

Plusieurs types de véhicules sont prévus :

• transport en véhicule blindé avec au moins 3 convoyeurs armés (ou 2 si le véhicule est équipé de nouvelles technologies),

• transport en véhicule banalisé (non blindé et sans signe distinctif), avec un équipage d'au moins 2 personnes non armées.

Ils doivent obligatoirement :

• comporter au moins 4 roues,

• être équipés de systèmes de communication et d'alarme, reliés au centre d'alerte, et d'un système de repérage à distance permettant d'en déterminer l'emplacement (de type GPS).

Port d'arme

Autorisation préfectorale

Chaque convoyeur équipé d'une arme doit être titulaire d'une autorisation préfectorale de port d'arme, valable 5 ans, et demandée par l'employeur.

Le dossier de demande doit comporter :

• la copie d'une pièce d'identité en cours de validité,

• le justificatif de l'aptitude professionnelle (professionnels),

• le numéro de carte professionnelle (professionnels) attribuée par la commission d'agrément et de contrôle,

• un certificat médical datant de moins d'1 mois, placé sous pli fermé et attestant que l'état de santé physique et psychique du convoyeur est compatible avec le port d'une arme.

L'autorisation de port d'arme n'est plus valable en cas de retrait de la carte professionnelle ou si son titulaire cesse d'être employé comme convoyeur par l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation, sauf en cas de reprise d'activités et de personnels par une autre entreprise de transport de fonds.

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d'expiration.

À savoir : Le fait de détenir une arme sans y être autorisé est puni de 225 000 € d'amende et de la confiscation de l'arme. L'entreprise peut également être condamnée à une amende de 375 000 €.

Tenue

Les convoyeurs de fonds (sauf ceux utilisant un véhicule banalisé) doivent porter une tenue spécifique :

• qui doit permettre de les distinguer clairement des uniformes des agents des autorités officielles (police, gendarmerie, douane, etc.),

• qui comporte au moins un insigne apparent et lisible, reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise.

Le port du gilet pare-balle est obligatoire pour tout convoyeur sortant du véhicule pendant la mission.