Conditionnalité des aides

Selon le principe de l'éco-conditionnalité (le bénéfice des aides financières et des déductions fiscales est conditionné par des actions en faveur du développement durable), le particulier, souhaitant faire réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement ancien en tant que maître d'ouvrage, doit faire appel à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE pour bénéficier :

• de l'éco-PTZ (particuliers)

• du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) (particuliers)

Professionnels concernés

Tout professionnel du bâtiment concourant à l'amélioration de la performance énergétique peut être détenteur d'un signe de qualité RGE, pour l'un des domaines de travaux spécifiques d'installation ou de pose de :

• chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz ;

• matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;

• matériaux d'isolation thermique des parois opaques (murs en façade ou en pignon, planchers bas, toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de comble) ;

• équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;

• équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;

• pompes à chaleur ;

• échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (dit puits canadien ou provençal).

Pour être éligibles aux aides, les travaux (détaillés dans la facture) doivent concerner la fourniture et l'installation d'équipements, matériaux et appareils d'isolation respectant des niveaux de performance correspondant à un standard élevé de performance énergétique.

Les travaux réalisés par un professionnel établi dans un pays de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (professionnels) peuvent être éligibles aux aides, à condition que le professionnel respecte les critères de qualification requis pour le label RGE. Pour être recevables, les devis et factures doivent être rédigés en français.

Attention : les entreprises sous-traitantes qui interviennent pour la fourniture, l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit au crédit d'impôt, doivent également être titulaires d'un signe de qualité RGE.

Conditions

Pour être labellisé RGE, le professionnel du bâtiment (entreprise du BTP, artisan ou entrepreneur individuel) :

• doit justifier du respect de ses obligations administratives et légales, notamment en termes d'assurance avec la garantie décennale (professionnels);

• doit désigner au moins un responsable technique et opérationnel et apporter la preuve de ses compétences, notamment par le moyen d'une formation courte ;

• en cas de sous-traitance, fait appel à des entreprises elles-mêmes titulaires d'un signe de qualité RGE ;

• doit réaliser au minimum 2 chantiers achevés au cours des 4 dernières années dans l'activité désignée RGE ;

• doit se soumettre à un audit de chantier (contrôle de réalisation) dans un délai de 2 ans suivant la demande de qualification.

Les critères de qualification requis pour obtenir la mention RGE sont des signes de qualité conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité. Ce référentiel répond aux exigences s'il remplit :

• les exigences de la norme NF X50-091 ou équivalente ;

• ou les exigences de la norme NF EN ISO 17065 ou équivalente.

Obtention du signe de qualité RGE

Pour obtenir le signe de qualité RGE, le professionnel doit :

• choisir le signe de qualité qu'il souhaite obtenir en fonction de son activité ;

• suivre une formation agréée par domaine d'activité (validation des compétences d'au moins un référent technique par établissement) ;

• constituer un dossier de candidature auprès de l'organisme délivrant le signe de qualité RGE souhaité.

Le signe de qualité est délivré par l'organisme dès lors que le dossier permet de justifier du respect des différents critères techniques.

Pour devenir RGE, une entreprise étrangère doit en faire la demande auprès d'un organisme français de qualification ou de certification, en fournissant les documents justifiant des exigences équivalentes à celles du dispositif français, délivrés par les services et les autorités compétentes du pays d'origine.

L'entreprise peut également être qualifiée ou certifiée par un organisme de son pays.

Qui délivre la mention RGE ?

La mention RGE est délivre par des organismes indépendants, qui respectent eux-mêmes un certain nombre d'exigences : compétences, références, audit systématique de réalisations de l'entreprise et accréditation par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Ces organismes se sont engagés à :

• respecter des exigences communes pour délivrer leurs signes de qualité à travers une charte ;

• encadrer les modalités de gestion des signes de qualité à travers une convention avec l'État.

À noter : la qualification est valable 4 ans. À la fin de ce délai, le professionnel doit réactualiser l'ensemble de son dossier pour justifier du respect des exigences RGE.