Conditions pour ouvrir une auto-école

L'exploitant d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur (auto-école) doit :

• être âgé d'au moins 23 ans,

• ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation par une juridiction française ou étrangère, à une peine criminelle, à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R212-4 du code de la route, ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale (professionnels),

• être titulaire d'un agrément préfectoral, valable 5 ans, renouvelable 2 mois avant son expiration,

• justifier de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite :

  • soit en étant titulaire d'un diplôme d'État, d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,

  • soit en justifiant d'une formation agréée, portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite,

• justifier des moyens de l'établissement : véhicules, moyens matériels et modalités d'organisation de la formation,

• disposer d'un local de formation doté d'une entrée indépendante de toute autre activité, d'une superficie totale minimale (accueil et enseignement) de 25 m², qui comprend au minimum une salle affectée à l'inscription des élèves et une autre à l'enseignement (les pièces destinées à l'enseignement doivent être suffisamment isolées phoniquement),

• justifier de la qualification des personnels enseignants, qui doivent être titulaires de l'autorisation d'enseigner,

• pour un ressortissant de l'Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (professionnels)), avoir une connaissance suffisante de la langue française et justifier :

  • soit d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation prescrit pour exercer la profession dans l'État d'origine,

  • soit de l'exercice à temps plein de l'activité pendant 1 an au cours des 10 années précédentes.

L'arrêté d'agrément de l'auto-école doit être affiché dans le local de manière visible et le numéro d'agrément doit figurer sur la documentation commerciale ou publicitaire.

L'activité peut être exercée :

• soit sous la forme d'une entreprise individuelle avec un statut libéral (professionnels), si l'exploitant est lui-même moniteur,

• soit sous la forme d'une société commerciale (professionnels), si l'exploitant n'enseigne pas lui-même la conduite.

Véhicules

Les véhicules destinés à l'enseignement professionnel de la conduite doivent :

• avoir obtenu une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d'une mention Véhicule école sur le certificat d'immatriculation (sauf pour les cyclomoteurs, les motocyclettes, les quadricycles légers et lourds à moteur, les tricycles à moteur de moins de 15 kilowatts et de moins 550 kg à vide),

• être soumis à un contrôle technique obligatoire (le 1^er doit intervenir 4 ans après la première mise en circulation, les suivants tous les 2 ans),

• avoir au moins 4 places assises pour la formation au permis B,

• avoir été mis pour la première fois en circulation depuis moins de :

  • 6 ans pour les motocyclettes et les véhicules de moins de 3,5 tonnes,

  • 10 ans pour les véhicules tracteurs utilisés pour le permis B mention 96 (particuliers) et le permis BE (particuliers),

  • 15 ans pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandises,

• être couverts par une assurance des dommages causés aux tiers par les élèves en cours de formation ou d'examen,

• être équipés :

  • d'un volant situé au poste de conduite, à l'avant gauche du véhicule,

  • d'une double commande de freinage et de débrayage (sauf pour les véhicules à changement de vitesses automatique),

  • d'une double commande d'accélération, neutralisable lors des épreuves de l'examen du permis de conduire,

  • de 2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et l'enseignant (sauf pour les véhicules de transport de marchandises ou de personnes),

  • de 4 rétroviseurs latéraux extérieurs, situés à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par l'élève et par l'enseignant (pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, le rétroviseur externe gauche n'est pas prévu pour l'enseignant),

  • d'une double commande d'avertisseur sonore (klaxon), de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate de l'enseignant,

  • pour les 2 ou 3-roues, d'un dispositif homologué permettant une liaison permanente (radio) entre l'enseignant et chaque élève, lorsque l'enseignant n'est pas à bord du véhicule,

  • de panneaux ou d'inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière, avec l'une des mentions  : auto-école, voiture-école, moto-école, véhicule-école ou cyclo-école (sans autre indication, notamment publicitaire), placés soit à l'avant et à l'arrière, soit sur le toit (dimensions minimales : 40 x 12 cm, maximales 50 x 15 cm pour une voiture particulière, dimensions : 100 x 30 cm pour les poids-lourds, où ils doivent être placés à l'avant et à l'arrière des véhicules),

  • pour les 2 ou 3-roues, une mention : moto-école ou cyclo-école doit apparaître nettement visible de l'avant et de l'arrière, soit sur 2 panneaux ou inscriptions placés sur le véhicule, soit sur un gilet de haute visibilité porté par le conducteur et par l'enseignant lorsqu'il est assis à l'arrière du véhicule.

Autorisation d'enseigner

Pour enseigner à titre onéreux la conduite, il est obligatoire de détenir une autorisation préfectorale, valable 5 ans. La carte d'autorisation mentionne les catégories de véhicules dont le titulaire est autorisé à enseigner la conduite en fonction des diplômes et mentions détenus.

La demande de renouvellement doit être effectuée au moins 2 mois avant son expiration (lors de la remise de la nouvelle autorisation d'enseigner, l'enseignant doit restituer l'original de l'ancienne autorisation).

En cas de perte de l'autorisation d'enseigner, un duplicata peut être demandé au préfet de département. La demande doit être accompagnée d'un certificat de perte ou de vol, qui peut tenir lieu d'autorisation d'enseigner pendant 2 mois maximum.

Pièces justificatives

Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande  :

• un justificatif d'identité et d'état civil,

• si le titulaire est étranger, la justification qu'il est en règle à l'égard de la réglementation concernant les étrangers en France,

• 2 photos d'identité identiques et récentes,

• une déclaration de domicile (particuliers),

• la photocopie recto verso certifiée conforme de son permis de conduire,

• la photocopie certifiée conforme :

  • du diplôme du BEPECASER (et, si nécessaire, des mentions spécifiques),

  • de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents,

  • ou de l'attestation de réussite à l'examen du BEPECASER,

• un certificat médical obtenu lors du contrôle médical obligatoire (particuliers).

Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'1 mois et l'informe, si nécessaire, de tout document manquant.

À savoir : La préfecture complète le dossier par un extrait du casier judiciaire n°2 du demandeur.

Retrait ou suspension

Le préfet doit retirer l'autorisation d'enseigner en cas :

• suspension, invalidation ou annulation (particuliers) du permis de conduire de l'enseignant,

• en cas d'inaptitude médicale établie par la visite médicale périodique,

• en cas de condamnation,

• en cas d'absence à la visite médicale dans les délais.

De même, l'agrément de l'exploitant peut être retiré si :

• l'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie,

• le programme de formation à la conduite n'est pas conforme,

• le titulaire déclare une cessation définitive d'activité,

• le titulaire ne demande pas le renouvellement de son agrément dans le délai exigé.

En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées à l'article R212-4 du code de la route, le préfet peut suspendre l'agrément d l'exploitant ou l'autorisation d'enseigner pour une durée maximale de 6 mois.

La suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de 6 mois.

À savoir : En cas d'incapacité physique incompatible avec l'enseignement pratique de la conduite ou avec la conduite, attestée par un certificat médical, le préfet délivre une autorisation d'enseigner réduite à l'enseignement théorique (code) et porte la mention restrictive enseignement théorique sur l'autorisation d'enseigner.