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Modification des modalités de déclaration en 2016 - 04 janvier 2016

Depuis le 1^er janvier 2016, les prélèvements sur les paris hippiques ou sportifs, les jeux de cercle en ligne réalisés en France, les paris hippiques engagés depuis l'étranger sur des courses françaises, le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours, doivent être télédéclarés et téléréglés au moyen de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Services en ligne et formulaires

Déclaration mensuelle d'impôt sur les spectacles, cercles et maisons de jeux - Formulaire - Cerfa n°10748*01 - N°3574
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - Formulaire - Cerfa n°13963*06 - N°3340-SD
Prélèvements sur les jeux, les paris, les casinos - Formulaire - Cerfa n°13349*06 - N°3330-SD

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Comment les jeux et les paris sont-ils taxés ?

Les exploitants de cercles et de maisons de jeux, et autres organisateurs professionnels de jeux et paris, sont soumis à une imposition de leurs recettes annuelles ou des sommes engagées par les joueurs, sous forme d'impôt, de redevance ou de prélèvement.

Imposition des jeux et des paris
Type d'imposition	Activités concernées	Prélèvement au profit de l'État	Prélèvement au profit de la Sécurité sociale	Obligations déclaratives	Où s'adresser ?
Impôt sur les cercles et maisons de jeux	Cercles, casinos et maisons de jeux	jusqu'à 30 490 € de recettes annuelles : 10 % de 30 491 € à 228 701 € : 40 % à partir de 228 702 € : 70 %	X	Déclaration mensuelle au moyen de l'imprimé n°3574 (professionnels)	Recettes des douanes (professionnels)
Redevance sur les sociétés de courses	Paris hippiques, y compris en ligne	6,3 % des sommes engagées par les parieurs	1,8 % des sommes engagées par les parieurs	Déclaration mensuelle au moyen de l'imprimé n°3330 (professionnels)	Service des impôts des entreprises (SIE) (professionnels)
Prélèvement sur les jeux et les paris	Paris sportifs, y compris en ligne	5,7 % des sommes engagées par les parieurs	1,8 % des sommes engagées par les parieurs	Déclaration mensuelle au moyen de l'imprimé n°3330 (professionnels)	Service des impôts des entreprises (SIE) (professionnels)
Prélèvement sur les jeux et les paris	Paris hippiques engagés depuis l'étranger sur des courses françaises	12 % de la commission versée aux sociétés de courses, nette de toute rémunération des organismes détenteurs de droits étrangers	X	Déclaration mensuelle au moyen de l'imprimé n°3330 (professionnels)	Service des impôts des entreprises (SIE) (professionnels)
Prélèvement sur les jeux et les paris	Jeux de cercle en ligne réalisés en France	1,8 % des sommes engagées par les joueurs (ou droit d'entrée d'un tournoi)	0,2 % des sommes engagées par les joueurs	Déclaration mensuelle au moyen de l'imprimé n°3330 (professionnels)	Service des impôts des entreprises (SIE) (professionnels)
Prélèvement sur les jeux et les paris	Appels à des numéros surtaxés dans le cadre de programmes télé et radio comportant des jeux et concours	X	9,5 % sur le produit des appels	Déclaration mensuelle au moyen de l'imprimé n°3330 (professionnels)	Service des impôts des entreprises (SIE) (professionnels)

Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié.

Dans les cercles et maisons de jeux, lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, ou quand le prix d'entrée est inférieur au montant de la première consommation, l'impôt porte sur le montant de la consommation elle-même. Si à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle d'un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d'un objet ou d'une redevance, l'impôt s'applique également au prix reçu à ces divers titres.

En contrepartie, les jeux de hasard et d'argent sont exonérés de TVA.

À noter : depuis janvier 2015, les droits d'entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) sont taxés au taux réduit de 5,5 % de TVA et ne sont plus soumis à l'impôt sur les jeux et divertissements.

Où s'adresser ?

Infos Douane Service

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...