Comment déposer un accord d'entreprise ?
Une fois signé et notifié aux organisations représentatives, la convention ou l'accord collectif d'entreprise (ou le plan d'action) doit être déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion.
Ce dépôt doit être effectué en 2 exemplaires :
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une version papier signée des deux parties, envoyée par courrier ou déposée sur place ;
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une version électronique envoyée par courriel (exemplaire non signé mais strictement identique à la version papier).
L'envoi de la version en ligne doit être fait à l'adresse de l'unité territoriale avec le n° de département (par exemple, pour un accord conclu à Paris, l'envoi doit être effectué à l'adresse : dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr).
Le dépôt doit être accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé (ou d'un avis de réception daté de notification du texte aux organisations représentatives).
Dans le cas d'une convention ou d'un accord d'entreprise (ou d'établissement), il est obligatoire de joindre aussi :
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une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
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ou une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
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un bordereau de dépôt (professionnels).
Quand l'accord collectif d'entreprise ou de groupe concerne des établissements ou des entreprises ayant des implantations distinctes, la liste des établissements et leur adresse doivent être envoyés en ligne à l'adresse de l'unité territoriale correspondante.
En cas d'accords (ou plans d'action) conclus dans le cadre du contrat de génération (professionnels), le dépôt doit également être accompagné du diagnostic préalable et de sa fiche descriptive.
Le délai d'opposition de 8 jours suivant la notification de l'accord aux organisations syndicales pour le dépôt d'un accord est supprimé.
La partie qui agit en premier remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
À savoir : la procédure du dépôt auprès de la Direccte s'applique aussi aux déclarations de dénonciation et d'adhésion, aux accords d'adhésion et aux procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations annuelles de négocier.