Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Mis à jour le 22 septembre 2016Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.