Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir
Mis à jour le 19 octobre 2016Formulaire
Ministère chargé des finances
Permet de demander l'imputation partielle ou complète d'une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés par exemple) sur une prochaine échéance.