Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Mis à jour le 21 juin 2016Formulaire
Ministère chargé de l'économie
Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.
Service Annexe : Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole
Cerfa n°11681*02